Avocat pour une
transaction immobilière
La fonction de l’avocat ne cesse d’évoluer et de s’adapter aux différentes demandes. De ce fait, le cabinet Moeyaert & Leglaunec Avocat intervient pour du droit immobilier en qualité d’avocat mandataire en transactions immobilières. Cette activité a été rendue possible par la Loi Hoguet depuis 1970. Elle comprend depuis 2009 un nouvel article au Règlement intérieur, adopté par le Conseil de l’ordre des avocats au Barreau de Paris, qui permet à l’avocat d’assurer des activités de transactions immobilières en respect des limites posées par la loi. Que ce soit pour acheter un bien ou pour effectuer une vente immobilière, nous vous accompagnons à chaque étape et sommes à votre service pour vous représenter en cas de litige. Nous intervenons aussi pour les ventes immobilières aux enchères ainsi que pour les litiges de copropriété.
Le rôle d’un avocat
dans une transaction immobilière
Pour accomplir l’activité de mandataire en transactions immobilières, qui se doit être accessoire et secondaire, l’avocat doit en faire la déclaration à l’Ordre par le biais d’une lettre adressée au bâtonnier. Contrairement à un agent immobilier, il reste dans l’obligation de respecter certaines règles propres à sa position, notamment concernant la question du conflit d’intérêt. Impossible pour l’avocat d’intervenir au profit des deux parties et d’en percevoir des honoraires. Concernant ce dernier point, les honoraires sont d’ailleurs perçus uniquement pour les actes rédigés, et non pas pour le temps qu’a consacré l’avocat aux négociations et à la recherche de biens immobiliers.
Pourquoi avoir recours à un avocat
pour une transaction immobilière ?
L’avocat est en mesure d’intervenir dans le secteur immobilier, mais ne peut pas exercer d’activités commerciales. Il doit, par conséquent, s’en tenir à la réglementation, qui apporte tout de même des avantages par rapport à des professionnels de l’immobilier. Nous vous assurons ainsi des garanties professionnelles et sommes à vos côtés à chaque étape pour vous conseiller et vous guider concernant votre projet immobilier. Que ce soit pour acheter ou vendre un bien immobilier, maison ou appartement, nous sommes soumis au secret professionnel et procédons à la rédaction de la promesse de vente.
